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Qu’est ce que la Loi Carrez ?
Loi Carrez

Loi Carrez : un mesurage de copropriété à haute valeur juridique

Le mesurage loi Carrez, une prestation pour répondre à une obligation de vente

Le diagnostic ou mesurage loi Carrez est une prestation qui permet à tout propriétaire de s’affranchir du métrage obligatoire pour vendre son bien de copropriété.

Pour rappel, chaque vente de lot ou de fraction de lot de copropriété exige la mention de la superficie privative sur tous les documents de la transaction. 

Grâce au diagnostic loi Carrez, le vendeur bénéficie de la prise en charge par un professionnel du calcul de la superficie privative de son bien.

Le diagnostic loi Carrez, un rempart contre toute contestation d’après-vente

En faisant appel à un expert pour définir la valeur de la superficie privative de son bien à vendre, le copropriétaire vendeur se protège juridiquement en cas de contestation.

En effet, ce mesurage n’autorise qu’une marge d’erreur de 5 % et peut donc, en cas de non-conformité, s’avérer très préjudiciable pour un vendeur. 

Le calcul de la superficie privative d’un lot de copropriété exige une parfaite connaissance de la loi dite Carrez, des compétences techniques en mesurage et la maitrise d’un télémètre laser.

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