Chauffage au fioul ou au gaz remplacé : une nouvelle règle facilite vos travaux depuis le 7 septembre 2026

Un nouvel arrêté officiel, publié le 6 septembre 2026, vient assouplir les règles autour du remplacement des équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible (fioul, gaz, etc.) quand ils ont déjà bénéficié des certificats d’économies d’énergie (CEE). Depuis le 7 septembre 2026, certaines situations deviennent plus simples pour changer de système de chauffage.

Si vous avez fait des travaux de chauffage ces dernières années ou si vous envisagez de remplacer votre chaudière, cette évolution peut avoir un impact direct sur le financement de vos travaux et sur votre projet de rénovation énergétique.

1. Le texte officiel : de quoi parle l’arrêté du 4 septembre 2026 ?

L’arrêté du 4 septembre 2026, publié au Journal officiel du 6 septembre 2026 sous la référence NOR ECOR2620285A, modifie un texte plus ancien : l’arrêté du 22 décembre 2014 relatif aux certificats d’économies d’énergie (CEE).

Les CEE sont un dispositif d’aide à la rénovation énergétique : en simplifiant, ce sont des « primes énergie » versées par certains fournisseurs d’énergie en échange de travaux qui réduisent la consommation (isolation, changement de chaudière, etc.). Ces travaux sont encadrés par des « fiches d’opérations standardisées » qui décrivent précisément les équipements concernés.

Le nouvel arrêté touche 16 de ces fiches standardisées, identifiées par des références techniques (par exemple BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAT-TH-01, etc.). Elles concernent le remplacement d’équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible, dans les bâtiments résidentiels et tertiaires.

L’objectif affiché du texte est clair : faciliter le remplacement de nombreux équipements de chauffage déjà valorisés par des CEE, sans bloquer les nouveaux projets de rénovation énergétique.

2. Qui est concerné par cette nouvelle règle ?

Le texte ne vise pas « tout le monde » de manière générale, mais des situations bien précises. Il concerne :

• Les bâtiments résidentiels (logements) et tertiaires (bureaux, commerces, etc.) équipés de systèmes de chauffage fonctionnant avec un combustible (fioul, gaz, etc.).
• Les opérations de travaux qui entrent dans le cadre de 16 fiches d’opérations standardisées, portant les références suivantes : BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-08, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE, BAR-TH-51, BAT-TH-01, BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-02, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49 et BAT-TH-102.

Concrètement, cela peut vous concerner si :

• Vous êtes propriétaire (occupant ou bailleur) d’un logement chauffé au fioul ou au gaz.
• Vous avez déjà bénéficié d’une prime énergie (CEE) pour un équipement de chauffage, et vous envisagez de le remplacer à nouveau.
• Vous prévoyez des travaux de rénovation énergétique impliquant le changement de votre système de chauffage.

En revanche, le texte précise une limite importante : il ne s’applique pas au remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021 pour ces mêmes fiches standardisées.

3. Ce qui change concrètement pour vos travaux de chauffage

Avant cet arrêté, les règles pouvaient freiner le remplacement d’un équipement de chauffage qui avait déjà été « compté » dans le cadre des CEE. En résumé, la question était : peut-on à nouveau bénéficier du dispositif CEE pour remplacer un équipement qui avait déjà donné lieu à une prime énergie ?

Le nouvel arrêté modifie l’article 2 quater de l’arrêté du 22 décembre 2014 et ajoute un alinéa très important pour vous :

• Il précise que certaines restrictions ne s’appliquent pas au remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible, engagés avant le 1er janvier 2021, pour les 16 fiches listées (BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-08, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE, BAR-TH-51, BAT-TH-01, BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-02, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49 et BAT-TH-102).

En pratique, cela signifie que si des travaux de chauffage relevant de ces fiches ont été engagés avant le 1er janvier 2021, leur remplacement n’est plus bloqué par la règle précédente. Le texte facilite donc le remplacement de nombreux équipements de chauffage dans les bâtiments résidentiels et tertiaires.

Pour un propriétaire, l’impact concret peut être :

• Plus de souplesse pour changer une chaudière fioul ou gaz déjà remplacée une première fois grâce aux CEE.
• La possibilité de lancer un nouveau projet de rénovation énergétique sans être pénalisé par des travaux réalisés avant le 1er janvier 2021.
• Un accès potentiellement plus simple aux aides liées aux CEE, selon votre situation précise et la fiche d’opération concernée.

4. Calendrier d’application : à partir de quand cela vous concerne ?

L’arrêté du 4 septembre 2026 a été publié au Journal officiel le 6 septembre 2026 et il entre en vigueur le 7 septembre 2026.

Le texte précise qu’il s’applique aux opérations engagées à compter du lundi 7 septembre 2026. Autrement dit :

• Si vos travaux de remplacement de chauffage sont engagés à partir du 7 septembre 2026, ils relèvent de ces nouvelles règles.
• Les opérations antérieures restent soumises aux anciennes dispositions.

Il n’est pas fait mention de période transitoire particulière dans les éléments disponibles : la bascule se fait donc clairement à partir du 7 septembre 2026 pour les nouvelles opérations.

5. Que devez-vous faire (ou ne plus faire) en pratique ?

Si vous êtes propriétaire ou bailleur et que vous envisagez de remplacer votre système de chauffage fonctionnant avec un combustible, voici les points de vigilance :

• Vérifier la date de vos anciens travaux : si un équipement de chauffage a déjà été remplacé dans le cadre des CEE et que l’opération a été engagée avant le 1er janvier 2021, le nouvel arrêté facilite aujourd’hui son remplacement.
• Identifier si vos travaux entrent dans une des 16 fiches concernées : même si les références (BAR-TH-06, BAT-TH-01, etc.) sont techniques, votre artisan, votre fournisseur d’énergie ou l’organisme qui vous accompagne pour les CEE peut vous dire de quelle fiche dépend votre projet.
• Planifier vos travaux après le 7 septembre 2026 : pour bénéficier des nouvelles règles, l’opération doit être engagée à compter de cette date.
• Conserver vos documents : gardez les preuves des dates de vos anciens travaux (devis signés, factures, attestations CEE), car la distinction « avant ou après le 1er janvier 2021 » est centrale.

De manière générale, si vous avez un projet de rénovation énergétique (remplacement de chaudière, changement de système de chauffage) et que vous vous interrogez sur les conséquences de ce nouvel arrêté sur vos aides, il est utile de :

• Faire le point sur l’historique de vos travaux de chauffage.
• Vous faire confirmer, par le professionnel qui vous accompagne, que votre opération relève bien des nouvelles possibilités offertes par l’arrêté du 4 septembre 2026.

Conclusion : un contexte plus favorable pour changer de chauffage

L’arrêté du 4 septembre 2026 vient lever un frein administratif pour le remplacement d’équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible, déjà valorisés par le dispositif des certificats d’économies d’énergie, dès lors que les opérations initiales avaient été engagées avant le 1er janvier 2021.

Pour vous, propriétaire ou bailleur, cela signifie un cadre plus souple pour moderniser votre chauffage, améliorer la performance énergétique de votre logement et, à terme, valoriser votre bien lors d’une vente ou d’une location. Avant de vous lancer, prenez le temps de vérifier les dates et la nature de vos anciens travaux, afin de profiter au mieux de cette nouvelle règle.