Amiante dans les locations : ce que le futur décret va changer pour le budget des propriétaires et des locataires

Une évolution majeure arrive pour tous les propriétaires qui louent un logement construit avant 1997 : à partir de janvier 2027, la remise d’un diagnostic amiante lors de la signature d’un bail va devenir obligatoire. Cette mesure, annoncée dans le deuxième plan d’actions interministériel amiante (PAIA2 2026-2030), concerne aussi les locataires, qui devront recevoir une information spécifique sur les risques liés à l’amiante avant d’emménager ou d’effectuer des travaux de bricolage. Mais concrètement, combien cela va-t-il coûter et qui va devoir payer ? Tour d’horizon de l’impact budgétaire de cette nouvelle réglementation.

Diagnostic amiante obligatoire en location : qui est concerné et quand ?

Jusqu’ici, le diagnostic amiante n’était exigé que lors de la vente d’un bien immobilier dont le permis de construire est antérieur à 1997. Pour la location, la loi ALUR prévoyait déjà l’obligation, mais le décret d’application n’était jamais sorti. Ce sera chose faite avec une entrée en vigueur annoncée pour janvier 2027.

Concrètement, cela signifie que tous les propriétaires qui souhaitent mettre en location un logement ancien devront fournir, en plus des diagnostics habituels (DPE, plomb, électricité, etc.), un état d’amiante à annexer au contrat de bail. Sont concernés :

• Les locations de logements dont le permis de construire date d’avant 1997 (appartements, maisons, immeubles collectifs ou individuels).
• Les nouveaux baux signés à partir de janvier 2027.
• Les locataires déjà en place lors d’un renouvellement de bail ou d’un avenant.

Aucun cas de dispense n’est précisé dans l’annonce du PAIA2 : tous les logements concernés par l’amiante, quelle que soit leur année d’achat, devront se conformer à la nouvelle règle.

Quel coût pour les propriétaires ?

L’obligation de fournir un diagnostic amiante représentera un nouveau poste de dépense au moment de la mise en location d’un logement ancien. Le prix de ce diagnostic dépend généralement de la taille du bien, de sa localisation et du nombre de matériaux à contrôler, mais aucun tarif précis n’est indiqué dans le plan d’actions récemment publié.

Il faut retenir deux points importants pour le budget :

• Le diagnostic amiante est à la charge du propriétaire-bailleur, qui devra le faire réaliser par un professionnel certifié avant de signer le bail ou de le renouveler.
• Le diagnostic, une fois réalisé, peut être valable pour plusieurs années tant qu’aucun travail ou événement ne modifie l’état du bien (en l’absence de dégradation ou de travaux impactant les matériaux amiantés).

Aucune aide financière spécifique n’est annoncée pour compenser ce coût au moment de la rédaction de ce plan. Les propriétaires devront donc prévoir ce budget en plus lors de la mise en location d’un bien ancien.

Locataires : quelles conséquences sur votre budget et vos droits ?

Pour les locataires, l’impact financier direct est limité, puisque le coût du diagnostic reste à la charge du propriétaire. En revanche, cette nouvelle obligation apporte une meilleure transparence sur la présence éventuelle d’amiante dans le logement, ce qui peut vous permettre de mieux évaluer les risques sanitaires avant d’emménager.

Autre nouveauté : le propriétaire devra vous remettre une notice d’information sur les risques liés à l’exposition à l’amiante, notamment si vous envisagez de réaliser des petits travaux ou du bricolage dans le logement. Cela vise à éviter des erreurs qui pourraient vous exposer, ou exposer vos proches, à des fibres d’amiante au moment de percer un mur ou de rénover une pièce.

Que change exactement la nouvelle réglementation ?

Le décret à venir précisera la liste des matériaux et produits à contrôler pour établir l’état d’amiante à annexer au bail. Il va aussi rendre obligatoire la remise d’un support d’information sur le risque amiante pour tous les locataires, quelle que soit l’année d’achat du logement par le propriétaire.

En parallèle, des actions de sensibilisation et d’information sont prévues pour mieux informer propriétaires et locataires sur les risques et les bonnes pratiques, notamment en cas de travaux de rénovation ou de bricolage. Des guides et brochures seront diffusés pour accompagner cette évolution réglementaire.

Faut-il prévoir d’autres dépenses liées à l’amiante dans les logements ?

Pour l’instant, la nouvelle obligation porte uniquement sur la réalisation et la remise du diagnostic amiante lors de la location. Si le diagnostic révèle la présence d’amiante sans danger immédiat, aucune obligation de travaux n’est imposée. En revanche, en cas de dégradation ou de risque avéré, des opérations de retrait ou de confinement pourraient être exigées, avec un coût potentiellement bien supérieur (mais ces cas restent exceptionnels et sont déjà encadrés par la réglementation actuelle).

Aucune mention d’aide ou de financement spécifique pour le retrait de l’amiante dans le cadre de la location n’apparaît dans le plan d’actions. Le budget à prévoir reste donc limité, pour la majorité des propriétaires, au coût du diagnostic initial.

À retenir pour votre budget

À partir de janvier 2027, si vous louez un logement construit avant 1997, prévoyez le coût d’un diagnostic amiante à fournir au locataire, ainsi qu’une notice d’information sur les risques liés à l’exposition à l’amiante. Pour les locataires, cette évolution apporte plus d’information et de sécurité sans surcoût immédiat. Si vous êtes concerné, anticipez cette dépense pour éviter tout blocage lors de la signature ou du renouvellement du bail.