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Le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026 change la donne pour le chauffage des constructions neuves. À partir du 1er janvier 2027, un seuil de 79 grammes de CO2 par kilowattheure d’énergie finale (en PCI) s’appliquera aux nouveaux équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire. Dans les faits, cela écarte pratiquement les chaudières gaz dans le neuf.
Si vous prévoyez de construire une maison ou un logement, cette nouvelle règle va peser sur le choix de votre système de chauffage, donc sur le coût de votre projet et sur vos factures futures. Voici ce que cela change concrètement pour votre budget.
Le décret n°2026-863 est pris pour application de l’article L.171-1 du code de la construction et de l’habitation et transpose des dispositions de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments. Il fixe un niveau maximal d’émissions de gaz à effet de serre à respecter pour les équipements installés dans les constructions neuves.
Concrètement, le texte s’applique :
Le calendrier est progressif :
Si vous déposez un permis de construire ou une déclaration préalable après ces dates, le choix de votre système de chauffage devra respecter ces nouvelles exigences, sauf cas de dérogation prévus par le texte.
L’article 2 du décret insère une nouvelle section dans le code de la construction et de l’habitation, qui impose un résultat minimal de performance environnementale pour les équipements. Ce résultat doit être inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI.
Ce seuil repose sur un coefficient de transformation propre à chaque type d’énergie (gaz, électricité, réseaux de chaleur, etc.). En pratique, ce niveau est fixé de manière à :
Pour vous, futur propriétaire d’un logement neuf, cela signifie que les solutions de chauffage basées sur le gaz ou d’autres énergies fossiles ne seront plus prises en compte comme solution principale, car elles ne respecteront pas ce seuil de 79 gCO2/kWh.
Le texte ne donne pas de prix, mais il permet de comprendre plusieurs conséquences financières pour un particulier qui construit.
Les systèmes qui respectent le seuil de 79 gCO2/kWh sont, en règle générale, des équipements plus performants sur le plan environnemental. Cela peut concerner, par exemple, des solutions électriques performantes ou des raccordements à des réseaux de chaleur conformes aux critères du décret.
Par rapport à une chaudière gaz classique, le coût d’achat de ce type d’équipement peut être plus élevé. Le décret ne chiffre pas cet écart, mais il acte que le gaz et, plus largement, les énergies fossiles ne sont plus la référence dans le neuf.
En contrepartie, le fait de se tourner vers des systèmes plus performants sur le plan environnemental peut, à long terme, réduire vos émissions de CO2 et, potentiellement, vos consommations d’énergie. Le décret ne chiffre pas ces économies, mais il impose un cadre qui va dans le sens d’une baisse des consommations d’énergies fossiles dans les bâtiments neufs.
Dans une logique de revente ou de location future, un logement neuf qui respecte ces exigences pourra aussi, en principe, présenter un meilleur profil dans les diagnostics comme le DPE (diagnostic de performance énergétique) ou l’audit énergétique, ce qui peut peser sur la valeur de votre bien.
Le décret n°2026-863 prévoit plusieurs cas où le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’applique pas ou peut être contourné, ce qui peut limiter l’impact budgétaire pour certains projets spécifiques.
Le seuil ne s’applique pas :
Dans ces cas, la contrainte sur le choix de l’énergie est moins forte. Si votre projet peut être raccordé à un réseau de chaleur ou si vous installez un système uniquement en secours, l’impact budgétaire lié à l’interdiction des chaudières gaz est donc différent.
Le texte prévoit aussi des dérogations pour certaines extensions de bâtiments. La disposition ne s’applique pas :
Si vous agrandissez une maison existante sans installer de nouvel équipement et que vous restez sous ces seuils de surface, le cadre est donc différent de celui d’une construction entièrement neuve. L’impact financier lié au changement de système de chauffage peut alors être limité, voire nul, selon la configuration de votre projet.
Pour bénéficier d’une dérogation, le décret prévoit un dispositif précis. Le maître d’ouvrage (celui qui porte le projet de construction ou d’extension) doit justifier de la dérogation avec une note. Cette note doit être réalisée :
Cette note doit être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement. Pour vous, cela signifie qu’avant de figer le choix de votre système de chauffage, il est utile de faire vérifier :
Un audit énergétique, ou un conseil technique appuyé sur ce cadre réglementaire, permet aussi d’anticiper l’impact budgétaire global : coût de l’équipement compatible avec le seuil de 79 gCO2/kWh, économies potentielles sur les consommations et cohérence avec vos futurs diagnostics (DPE, audit énergétique en cas de revente).
Avec le décret n°2026-863, la question « puis-je installer une chaudière gaz dans ma construction neuve à partir de 2027 ? » reçoit une réponse très encadrée. Pour les logements neufs dont le permis de construire ou la déclaration préalable est déposé à compter du 1er janvier 2027, le seuil de 79 gCO2/kWh exclut en pratique le gaz et les autres énergies fossiles comme solution principale.
Votre budget de construction devra donc intégrer, dès la conception, un système de chauffage et de production d’eau chaude compatible avec ce seuil, en tenant compte des rares dérogations possibles (secours, réseaux de chaleur, extensions particulières). Pour sécuriser à la fois le coût de votre projet et sa conformité réglementaire, il est pertinent de faire analyser votre situation au regard de ce décret et, si besoin, de faire réaliser une note ou un audit énergétique par un professionnel qualifié.
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