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Obligation de débroussaillement
Obligation de débroussaillement
08 Avril 2025

Obligation de débroussaillement

 

Depuis janvier 2025, les vendeurs et bailleurs de biens situés dans des zones à risque incendie devront informer acheteurs ou locataires des obligations de débroussaillement. 

 

Cette règle sera incluse dans l'état des risques et pollutions que My Easy Diag fournit dans vos rapports.

Le débroussaillement réduit la végétation autour des habitations pour prévenir les incendies.

Les zones concernées seront précisées par arrêté préfectoral. 

 

Cette obligation vise à mieux protéger biens et personnes face aux incendies croissants. Les sanctions pour non-respect incluent des amendes élevées.

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