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La Cour de cassation rappelle que l’acquéreur d’un bien immobilier peut être indemnisé pour vice caché même si les dégâts surviennent dans le bâtiment voisin.
Une décision qui éclaire davantage les droits des acquéreurs et appelle vendeurs et professionnels à la vigilance.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2025, rejette le motif d’un vendeur contestant sa condamnation à indemniser les acquéreurs de l’une de ses propriétés contiguës pour vice caché.
En effet, lors de l’effondrement du plafond de la cave du bâtiment voisin, les acquéreurs dont la maison n’a subi aucun dégât, contraints de quitter les lieux pour des travaux préventifs afin d’éviter un incident similaire, ont assigné le vendeur en justice pour vice caché et bénéficient finalement d’une indemnisation.
En cas de découverte d’un vice caché, qu’il s’agisse d’un problème structurel ou d’un défaut technique majeur, la garantie légale est applicable à tout vendeur, même s’il n’en avait pas connaissance.
Pour être indemnisés, les acheteurs sont invités à adopter quelques réflexes.
Il est par exemple conseillé de conserver les rapports d’expertise et constats après sinistre et de mener son action en justice dans un délai de 24 mois après la découverte du vice.
Par ailleurs, le diagnostic des structures communes avant tout achat, surtout dans les anciennes constructions, est aussi recommandé.
En élargissant la portée de la garantie des vices cachés, cet arrêt de la Cour de cassation vient aussi renforcer la vigilance des différents acteurs du secteur. Ainsi, procéder à des diagnostics rigoureux, renseigner des informations complètes sur l’état de la propriété et rédiger une clause de non-garantie clairement expliquée et encadrée sont désormais des points à ne pas négliger lors de la vente d’un bien immobilier, notamment mitoyen.
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